Formulaire pour contacter la présidente – Déclaration de protection des données

La Commission européenne (ci-après la «Commission») est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

La présente déclaration de confidentialité explique la raison du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont nous recueillons, traitons et protégeons toutes les données à caractère personnel fournies, la manière dont les informations sont utilisées ainsi que les droits que vous pouvez exercer à l’égard de vos données à caractère personnel. Elle comprend également les coordonnées du responsable du traitement des données compétent auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.

Les informations relatives au traitement des données dans le cadre du formulaire de contact figurant sur la page web de la présidente de la Commission effectué par l’unité B.3 «Communication sur le web – Europa» (COMM.B.3) de la direction B «Stratégie et communication corporate» de la direction générale de la communication de la Commission européenne sont présentées ci-après.

L’unité «Communication sur le web – Europa» de la DG Communication (ci-après le «responsable du traitement des données») recueille auprès de vous des informations de contact au moyen d’un formulaire de contact mis à disposition sur le site web des membres de la Commission (adresse URL: https://commissioners.ec.europa.eu/ursula-von-der-leyen_fr) en vue de vous communiquer les coordonnées d’un point de contact vous permettant de contacter la présidente de la Commission européenne.

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.

Nous traitons vos données à caractère personnel pour les raisons suivantes:

a) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi(e) l’institution ou l’organe de l’Union.

Ce traitement est conforme au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 5, paragraphe 1.

Au moment d’envoyer un courrier électronique, il vous sera demandé de fournir en même temps les données à caractère personnel suivantes:

• votre prénom;
• votre nom;
• votre adresse électronique;
• la langue dans laquelle vous souhaiteriez être contacté(e).

Veuillez ne pas communiquer d’informations à caractère personnel sensibles dans le cadre de votre demande, par exemple des informations sur votre santé personnelle ou votre situation financière.

Le responsable du traitement des données ne conserve vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été recueillies ou traitées.

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que des actions de suivi des informations fournies au moyen des formulaires en ligne sont nécessaires à la finalité ou aux finalités de leur traitement, et pas plus de deux (2) ans à partir de la date d’envoi de ces informations.

Toutes les données à caractère personnel sous format électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses contractants, tous situés dans l’UE. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

La Commission a mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées. Les mesures organisationnelles consistent notamment à restreindre l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de l’opération de traitement concernée.

L’accès à vos données à caractère personnel est octroyé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes sont tenues de respecter des conventions de confidentialité statutaires ou, au besoin, additionnelles.

Les informations que nous recueillons ne seront communiquées à aucun tiers, sauf dans la mesure où et aux fins auxquelles nous pourrions être tenus de le faire par la loi.

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel et le droit de restreindre le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.

Si vous avez donné votre consentement au responsable du traitement des données pour l’opération de traitement dont il est question ici, vous pouvez le retirer à tout moment en vous adressant au responsable du traitement des données. Le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données, ou en cas de litige, le délégué à la protection des données. Au besoin, vous pouvez également vous adresser au contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.

• Le responsable du traitement des données

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, direction générale de la Communication, unité «Communication web Europa», à l’adresse suivante:  europamanagementec [dot] europa [dot] eu

• Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICERec [dot] europa [dot] eu (DATA-PROTECTION-OFFICER[at]ec[dot]europa[dot]eu)) pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

• Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données (edpsedps [dot] europa [dot] eu (edps[at]edps[dot]europa[dot]eu)) pour introduire une réclamation si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie un registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission, qui ont été documentées et qui lui ont été notifiées. Vous pouvez consulter ce registre à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/data-processing-register_fr

L’opération de traitement spécifique qui fait l’objet de la présente a été consignée au registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00083.